Conditions générales de vente
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MARGINFLIP
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes réalisées sur marginflip.fr par Ali El Khayate Chacha, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial MarginFlip.
Le site propose principalement des produits numériques destinés à accompagner les personnes qui souhaitent apprendre et organiser une activité d'achat-revente de vêtements de seconde main.
Article 2 — Produits proposés
Les produits actuellement proposés comprennent notamment :
Guide solo — 9,99 €
Un guide numérique au format PDF intitulé « Vinted : Passe au niveau supérieur ».
Pack Plus — 14,99 €
Le guide numérique accompagné d'outils complémentaires : un calculateur de rentabilité, un tableau de suivi du stock et de la trésorerie, ainsi qu'une grille de décision d'achat.
Le contenu précis de chaque offre est indiqué sur sa fiche produit. Seuls les fichiers et fonctionnalités effectivement inclus dans l'offre achetée sont dus au client.
Article 3 — Prix et fiscalité
Les prix sont indiqués en euros sur les fiches produits.
Le vendeur bénéficie, selon les informations communiquées, de la franchise en base de TVA. Lorsque cette franchise est applicable à la transaction concernée, la TVA n'est pas facturée et la mention fiscale appropriée est indiquée sur les documents commerciaux.
Le statut fiscal et le traitement de la TVA doivent être vérifiés et mis à jour si la situation du vendeur évolue ou si des règles particulières s'appliquent aux ventes concernées.
Le montant dû par le client est affiché avant la validation définitive de la commande.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne le produit souhaité, vérifie le contenu de son panier et les informations affichées, puis suit les étapes de commande proposées par la boutique.
Avant de confirmer le paiement, le client doit pouvoir consulter les informations essentielles relatives au produit, à son prix et aux conditions applicables.
La commande est considérée comme conclue selon les étapes de validation et de confirmation affichées au cours du processus d'achat.
Une confirmation de commande est transmise selon le fonctionnement de la boutique.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue au moyen des solutions proposées au moment de la commande.
La commande est traitée après confirmation du paiement par le prestataire concerné.
Le vendeur ne doit annoncer que les moyens de paiement réellement disponibles sur la boutique.
Article 6 — Fourniture des produits numériques
Les produits vendus sont numériques et ne font pas l'objet d'une expédition physique.
Les modalités d'accès, de téléchargement et de fourniture sont indiquées sur la fiche produit et au cours de la commande. Elles dépendent du système de livraison numérique effectivement configuré.
Le vendeur s'engage à fournir les fichiers correspondant à l'offre achetée et à traiter les signalements concernant un fichier manquant, inaccessible ou défectueux.
En cas de problème d'accès, le client peut contacter serviceclient@marginflip.fr en indiquant son numéro de commande et la nature du problème.
Le délai de fourniture annoncé sur la boutique doit correspondre au fonctionnement réel du système de livraison.
Article 7 — Droit de rétractation
Le droit de rétractation s'applique conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel, une exception au droit de rétractation peut s'appliquer uniquement si les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès à l'exécution immédiate du contrat, reconnu la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi et reçu la confirmation contractuelle requise.
Le simple fait qu'un produit soit numérique ou qu'un téléchargement ait été proposé ne suffit pas, à lui seul, à écarter le droit de rétractation.
La boutique doit mettre en place les choix et confirmations nécessaires avant la commande lorsque la loi l'exige.
Le client conserve les droits qui ne peuvent légalement être exclus.
Article 8 — Conformité des contenus numériques
Le vendeur respecte les garanties légales applicables aux contenus et services numériques.
Si un fichier n'est pas conforme à l'offre, est inaccessible ou présente un dysfonctionnement relevant de la responsabilité du vendeur, le client peut contacter le service client afin qu'une solution conforme aux obligations légales soit recherchée.
Les éventuels droits légaux du consommateur ne sont pas limités par les présentes conditions.
Article 9 — Utilisation des produits
Les guides et outils sont destinés à un usage personnel, sauf autorisation écrite contraire.
Le client ne peut pas redistribuer, revendre, publier ou partager les fichiers protégés en dehors des utilisations autorisées par la loi ou par le titulaire des droits.
Les méthodes et exemples fournis ont une vocation pédagogique. Ils ne garantissent aucun revenu, aucune vente et aucun résultat financier particulier.
Le client reste responsable de ses décisions d'achat, de vente, de gestion et de conformité réglementaire.
Article 10 — Responsabilité
Le vendeur s'efforce de présenter des informations utiles et à jour. Toutefois, les règles des plateformes, la fiscalité, les conditions de marché et les circonstances individuelles peuvent évoluer.
Le contenu des guides ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à une situation particulière.
Aucune disposition du présent article ne supprime ou ne limite les garanties et droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
Article 11 — Service client et réclamations
Pour toute question, difficulté d'accès ou réclamation, le client peut écrire à :
Il est recommandé de préciser le numéro de commande et de décrire clairement le problème rencontré.
Article 12 — Médiation de la consommation
Lorsque la médiation de la consommation est applicable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et dans les conditions légales applicables.
Cette section doit être complétée avant publication avec le nom et les coordonnées du médiateur auquel le vendeur a effectivement adhéré. Aucun médiateur ne doit être inventé ou indiqué sans adhésion vérifiée.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives qui protègent les consommateurs.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable, sans priver le consommateur de son droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes.
3. POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
MarginFlip propose principalement des contenus et outils numériques.
Demande d'assistance
Si un fichier acheté est manquant, inaccessible, corrompu ou ne correspond pas à l'offre commandée, contactez :
Indiquez votre numéro de commande et décrivez le problème rencontré. Le vendeur examinera la demande et proposera une solution appropriée conformément aux obligations légales applicables.
Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient des droits de rétractation prévus par la législation applicable.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque les conditions légales requises ont été respectées, notamment les consentements et reconnaissances nécessaires avant le commencement de la fourniture.
Une demande de remboursement ne peut pas être refusée uniquement au motif que le produit est numérique si les droits légaux du consommateur restent applicables.
Contenu non conforme ou problème technique
Si le produit ne correspond pas à sa description, si un fichier annoncé manque ou si un dysfonctionnement empêche son utilisation normale, contactez le service client.
Les demandes sont examinées au regard des caractéristiques de l'offre, des faits constatés et des garanties légales applicables.
Traitement des remboursements
Lorsqu'un remboursement est dû ou accepté, il est traité par le moyen de paiement ou selon la procédure applicable à la commande. Le délai effectif peut dépendre du prestataire de paiement et de l'établissement bancaire du client.
Cette politique ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Contact : serviceclient@marginflip.fr.